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cumul de mandats

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GAILLARD et plusieurs de ses collègues modifiant l'alinéa 2 de l'article L. 46-1 du chapitre IV-titre II du code électoral relatif aux conditions dans lesquelles doivent cesser les incompatibilités dues au cumul des mandats, n° 716, déposée le 24 février 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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