usage de l'appellation et de l'enseigne de boulangerie
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude BOULARD et plusieurs de ses collègues limitant l'usage de l'appellation et de l'enseigne de boulangerie, n° 764, déposée le 4 mars 1998 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |