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Société : animaux dangereux et domestiques
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Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX publiée au Journal Officiel du 7 janvier 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques, n° 772, déposé le 11 mars 1998 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Sarre rapporteur le 25 mars 1998 Rapport n° 826 déposé le 8 avril 1998 par M. Georges Sarre Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0105 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 22 avril 1998 Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril 1998 , TA n° 124 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 29 avril 1998 Rapport n° 429 déposé le 13 mai 1998 par M. Dominique Braye Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 mai 1998 Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1998 , TA n° 132 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi supprimer le mot "domestiques", n° 910, déposé le 20 mai 1998.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 952 déposé le 3 juin 1998 par M. Georges Sarre Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1998 , TA n° 160 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 48 déposé le 4 novembre 1998 par M. Dominique Braye Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 novembre 1998 Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 17 juin 1998 , TA n° 14 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Braye rapporteur le 17 novembre 1998 et Georges Sarre rapporteur le 17 novembre 1998 Rapport déposé le 17 novembre 1998 par M. Georges Sarre rapporteur, sous le n° 1199 à l'Assemblée nationale et par M. Dominique Braye rapporteur, sous le n° 64 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi supprimer le mot "domestiques", n° 1185, déposé le 17 novembre 1998.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1207 déposé le 17 novembre 1998 par M. Georges Sarre Discussion en séance publique
Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 216 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 115 déposé le 10 décembre 1998 par M. Dominique Braye Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998 Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 10 décembre 1998 , TA n° 33 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi supprimer le mot "domestiques", n° 1285, déposé le 10 décembre 1998.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 1287 déposé le 22 décembre 1998 par M. Georges Sarre Discussion en séance publique
Projet de loi supprimer le mot "domestiques", adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998 , TA n° 237 © Assemblée nationale |