|
|
Economie : statut de la Banque de France
|
Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 MODIFIANT LE STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE EN VUE DE SA PARTICIPATION AU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES publiée au Journal Officiel du 13 mai 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales, n° 779, déposé le 25 mars 1998 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Fuchs rapporteur le 25 mars 1998 Rapport n° 819 déposé le 2 avril 1998 par M. Gérard Fuchs Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0103 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mardi 7 avril 1998 Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 1998 , TA n° 118 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 26 mars 1998 Rapport n° 388 déposé le 9 avril 1998 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 avril 1998 Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 1998 , TA n° 118 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales, n° 854, déposé le 23 avril 1998.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le statut de la banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Fuchs rapporteur le 23 avril 1998 et Alain Lambert rapporteur le 23 avril 1998 Rapport déposé le 23 avril 1998 par M. Gérard Fuchs rapporteur, sous le n° 858 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 402 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 avril 1998 , TA n° 128 Sénat : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 23 avril 1998 , TA n° 125 © Assemblée nationale |