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Police et sécurité : polices municipales
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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 RELATIVE AUX POLICES MUNICIPALES publiée au Journal Officiel du 16 avril 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux polices municipales, n° 815, déposé le 1er avril 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 1er avril 1998 Rapport n° 857 déposé le 23 avril 1998 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux polices municipales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998 , TA n° 129 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 29 avril 1998 Rapport n° 455 déposé le 27 mai 1998 par M. Jean-Paul Delevoye Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 2 et mercredi 3 juin 1998 Projet de loi relatif aux polices municipales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1998 , TA n° 148 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif aux polices municipales, n° 960, déposé le 4 juin 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1335 déposé le 21 janvier 1999 par M. Jacky Darne - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 29 avril 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux polices municipales, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998 , TA n° 243 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 209 déposé le 10 février 1999 par M. Jean-Paul Delevoye Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 février 1999 Projet de loi relatif aux polices municipales, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 février 1999 , TA n° 73 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif aux polices municipales, n° 1406, déposé le 18 février 1999.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux polices municipales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacky Darne rapporteur le 17 mars 1999 et Jean-Paul Delevoye rapporteur le 16 mars 1999 Rapport déposé le 17 mars 1999 par M. Jacky Darne rapporteur, sous le n° 1470 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Paul Delevoye rapporteur, sous le n° 265 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 16 mars 1999 , TA n° 102 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 mars 1999 , TA n° 272 © Assemblée nationale |