constitution en partie civile d'associations de contribuables
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues tendant à donner la possibilité à des associations de contribuables de se constituer partie civile, n° 850, déposée le 21 avril 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |