état des droits de l'enfant en France
Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 15 janvier 1998 une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en france, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité La Commission d'enquête a nommé M. Jean-Paul Bret rapporteur le 5 mai 1998 Rapport d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité n° 871 déposé le 5 mai 1998 par M. Jean-Paul Bret © Assemblée nationale |