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état des droits de l'enfant en France

( 1er avril 2005 )

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 15 janvier 1998 une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en france, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
La Commission d'enquête a nommé M. Jean-Paul Bret rapporteur le 5 mai 1998
Rapport d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité n° 871 déposé le 5 mai 1998 par M. Jean-Paul Bret


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