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service minimum en cas de grève dans les services publics

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Laurent DOMINATI et plusieurs de ses collègues instituant le principe d'un service minimum en cas de cessation concertée du travail dans les services publics, n° 1004, déposée le 24 juin 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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