Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative à la transmission du nom de famille et permettant de choisir pour les enfants le nom du père ou celui de la mère, n° 1012, déposée le 24 juin 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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