tribunaux de commerce
Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 21 janvier 1998 une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce La Commission d'enquête a nommé M. Arnaud Montebourg rapporteur le 2 juillet 1998 Rapport d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce n° 1038 déposé le 2 juillet 1998 par M. Arnaud Montebourg © Assemblée nationale |