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tribunaux de commerce

( 1er avril 2005 )

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 21 janvier 1998 une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
La Commission d'enquête a nommé M. Arnaud Montebourg rapporteur le 2 juillet 1998
Rapport d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce n° 1038 déposé le 2 juillet 1998 par M. Arnaud Montebourg


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