Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues visant à instituer une taxe sur les activités commerciales saisonnières dans les communes touristiques et les stations classées, n° 1046, déposée le 7 juillet 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale