fiscalité du patrimoine
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 16 juillet 1998 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la fiscalité du patrimoine et de l'épargne - Première partie : la fiscalité du patrimoine. n° 1065 déposé le 16 juillet 1998 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |