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Traités et conventions : accord sur les immunités du Conseil de l'Europe

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, n° 1076, déposé le 26 août 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 octobre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1998 , TA n° 187

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, n° 9, déposé le 7 octobre 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1998 , TA n° 6


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