Traités et conventions : accord sur les immunités du Conseil de l'Europe
Loi n° 98-992 du 5 novembre 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DU SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE publiée au Journal Officiel du 6 novembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, n° 1076, déposé le 26 août 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1998 , TA n° 187 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1998 , TA n° 6 © Assemblée nationale |