Loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 VISANT A LA CREATION D'UN OFFICE DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE ET ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES OFFICES D'INTERVENTION PREVUS AU LIVRE VI DU CODE RURAL (1) publiée au Journal Officiel du 4 novembre 1998 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, n° 1080, déposée le 17 septembre 1998
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Dupilet rapporteur le 1^er octobre 1998
Rapport n° 1101 déposé le 1^er octobre 1998 par M. Dominique Dupilet

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 8 octobre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998 , TA n° 189

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, n° 12, déposée le 7 octobre 1998.
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Josselin de Rohan rapporteur le 13 octobre 1998
Rapport n° 13 déposé le 14 octobre 1998 par M. Josselin de Rohan

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 octobre 1998
Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 octobre 1998 , TA n° 2

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