contrats de vente et de crédit
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre HELLIER et plusieurs de ses collègues relative au consentement du consommateur dans les contrats de vente et de crédit, n° 1124, déposée le 14 octobre 1998 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |