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action en justice des associations de contribuables

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues permettant aux contribuables des collectivités territoriales d'agir en justice en leur nom lorsque leur intérêt direct ou indirect est en cause et donnant aux associations de contribuables la possibilité de se constituer partie civile, n° 1126, déposée le 14 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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