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conditions de pavoisement du drapeau français

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques MYARD déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français, n° 1129, déposée le 14 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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