Accueil> Dossiers


instituer un certificat de vie commune

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code général des impôts et à instituer un certificat de vie commune, n° 1132, déposée le 14 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale