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successions entre frères et soeurs et personnes non parentes

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues portant réforme des droits de succession entre frères et soeurs et entre personnes non parentes, n° 1135, déposée le 14 octobre 1998
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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