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Médiateur des enfants
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Loi n° 2000196 du 6 mars 2000 INSTITUANT UN DEFENSEUR DES ENFANTS publiée au Journal Officiel du 7 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues instituant un Médiateur des enfants, n° 1144, déposée le 22 octobre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Claudine Ledoux rapporteure le 28 octobre 1998 Rapport n° 1190 déposé le 12 novembre 1998 par Mme Claudine Ledoux Discussion en séance publique
Proposition de loi instituant un défenseur des enfants, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998 , TA n° 197 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 22 octobre 1998 Rapport n° 43 déposé le 3 novembre 1999 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 novembre 1999 Proposition de loi instituant un défenseur des enfants, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1999 , TA n° 17 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi A2 : Proposition de loi instituant un défenseur des enfants, n° 1915, déposée le 10 novembre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1960 déposé le 24 novembre 1999 par Mme Claudine Ledoux - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 22 octobre 1998 Discussion en séance publique
Proposition de loi instituant un défenseur des enfants, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1999 , TA n° 398 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 187 déposé le 26 janvier 2000 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 février 2000 Proposition de loi instituant un défenseur des enfants, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 23 février 2000 , TA n° 90 fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |