Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants, n° 1145, déposée le 22 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 19 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998 , TA n° 198

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants, n° 77, déposée le 20 novembre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1999 , TA n° 18

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 novembre 1999 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 420 DC du 16 décembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel]

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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