|
|
Collectivités territoriales : coopération intercommunale
|
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, n° 1155, déposé le 28 octobre 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 2 décembre 1998 Rapport n° 1356 déposé le 28 janvier 1999 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 1999 , TA n° 249 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 10 février 1999 Rapport n° 281 déposé le 24 mars 1999 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 1er , mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 , mardi 27 , jeudi 29 avril et mardi 4 mai 1999 Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 1999 , TA n° 115 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, n° 1579, déposé le 6 mai 1999.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Gouzes rapporteur le 22 juin 1999 et Daniel Hoeffel rapporteur le 22 juin 1999 Rapport déposé le 22 juin 1999 par M. Gérard Gouzes rapporteur, sous le n° 1724 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Hoeffel rapporteur, sous le n° 445 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 juin 1999 , TA n° 162 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999 , TA n° 355 © Assemblée nationale |