logement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HUNAULT et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire l'aménagement de 5 % de logements adaptés aux handicapés dans toute nouvelle construction, n° 1168, déposée le 4 novembre 1998 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |