Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-520 DU 24 JUIN 1998, NO 98-521 DU 24 JUIN 1998, NO 98-523 DU 24 JUIN 1998, NO 98-526 DU 24 JUIN 1998, NO 98-776 DU 2 SEPTEMBRE 1998, NO 98-777 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 98-145 DU 6 publiée au Journal Officiel du 12 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 1176, déposé le 4 novembre 1998
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Maxime Bono rapporteur le 20 mai 1999
Rapport n° 1663 déposé le 2 juin 1999 par M. Maxime Bono

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 , TA n° 338

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 423, déposé le 15 juin 1999.
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Huchon rapporteur le 22 juin 1999
Rapport n° 77 déposé le 17 novembre 1999 par M. Jean Huchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 novembre 1999
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 24 novembre 1999 , TA n° 42

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