Outre-mer : Nouvelle-Calédonie
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE publiée au Journal Officiel du 21 mars 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 1228, déposé le 25 novembre 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 15 octobre 1998 Rapport n° 1275 déposé le 16 décembre 1998 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1998 , TA n° 234 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 18 novembre 1998 Rapport n° 180 déposé le 28 janvier 1999 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 3 et jeudi 4 février 1999 Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 64 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 1370, déposé le 4 février 1999.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 9 février 1999 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 9 février 1999 Rapport déposé le 9 février 1999 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 1373 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 201 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 février 1999 , TA n° 70 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 février 1999 , TA n° 247 Saisine du Conseil constitutionnel le 16 février 1999 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° -409 DC du 15 mars 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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