Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 PORTANT SUR DIVERSES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE, LA PROCEDURE CIVILE ET LE DROIT COMPTABLE publiée au Journal Officiel du 23 novembre 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard GOUZES modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, n° 1235, déposée le 1^er décembre 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Feidt rapporteure le 2 décembre 1998
Rapport n° 1361 déposé le 3 février 1999 par Mme Nicole Feidt

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 9 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999 , TA n° 332

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi Proposition portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable, n° 416, déposée le 10 juin 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 29 juin 1999
Rapport n° 57 déposé le 9 novembre 1999 par M. Nicolas About

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 novembre 1999
Proposition de loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 10 novembre 1999 , TA n° 19

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