|
|
Travail : licenciements et retraite des plus cinquante ans
|
Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 TENDANT A LIMITER LES LICENCIEMENTS DES SALARIES DE PLUS DE CINQUANTE ANS publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain BELVISO et plusieurs de ses collègues tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans, n° 1236, déposée le 1er décembre 1998 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Maxime Gremetz rapporteur le 3 décembre 1998 Rapport n° 1251 déposé le 8 décembre 1998 par M. Maxime Gremetz Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998 , TA n° 219 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 12 janvier 1999 Rapport n° 165 déposé le 26 janvier 1999 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 février 1999 Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1998 , TA n° 66 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 09 Février 1999, n° 1375, déposée le 9 février 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1415 déposé le 3 mars 1999 par M. Maxime Gremetz Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 1999 , TA n° 257 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 297 déposé le 6 avril 1999 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 11 mai 1999 Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, rejetée en 2e lecture par le Sénat le 4 mars 1999 , TA n° 118 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de moins de cinquante ans Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gaëtan Gorce rapporteur le 12 mai 1999 et Louis Souvet rapporteur le 12 mai 1999 Rapport déposé le 12 mai 1999 par M. Gaëtan Gorce rapporteur, sous le n° 1599 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 349 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 1999, n° 1588, déposée le 12 mai 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1608 déposé le 19 mai 1999 par M. Maxime Gremetz Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 324 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 431 déposé le 16 juin 1999 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juin 1999 Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 157 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Juin 1999, n° 1728, déposée le 1er juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1745 déposé le 29 juin 1999 par M. Maxime Gremetz Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er juin 1999 , TA n° 352 © Assemblée nationale |