Accueil> Dossiers


croisement des fichiers informatiques des organismes publics

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à autoriser le croisement des fichiers informatiques des organismes publics, n° 1237, déposée le 1er décembre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale