Proposition de loi de M. André BERTHOL et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux hommes fonctionnaires certaines dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n° 1262, déposée le 14 décembre 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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