Accueil> Dossiers


création de la Cour Pénale Internationale

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MADELIN et plusieurs de ses collègues autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale, n° 1265, déposée le 14 décembre 1998
et renvoyée à la commission des affaires étrangères


© Assemblée nationale