Assemblée nationale - Traités et conventions : convention fiscale avec la Lettonie

Loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2001 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 79, déposé le 17 novembre 1999
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 2 décembre 1999
Rapport n° 435 déposé le 22 juin 2000 par M. Jacques Chaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 26 juin 2000
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 juin 2000 , TA n° 149

Assemblée nationale - 1^ère lecture

2^e séance du jeudi 18 janvier 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral