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Pouvoirs publics : relations des citoyens avec les administrations
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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS publiée au Journal Officiel du 13 avril 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n° 153, déposé le 22 décembre 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Amoudry rapporteur le 26 janvier 1999 Rapport n° 248 déposé le 3 mars 1999 par M. Jean-Paul Amoudry Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 mars 1999 Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 1999 , TA n° 94 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n° 1461, déposé le 11 mars 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Claudine Ledoux rapporteure le 4 juin 1998 Rapport n° 1613 déposé le 19 mai 1999 par Mme Claudine Ledoux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mars 1999 , TA n° 326 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Claudine Ledoux rapporteure le 4 juin 1998 - commission des lois Rapport n° 1 déposé le 6 octobre 1999 par M. Jean-Paul Amoudry Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 octobre 1999 Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 6 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n° 1868, déposé le 14 octobre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1936 déposé le 17 novembre 1999 par Mme Claudine Ledoux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999 , TA n° 397 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 25 novembre 1999 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Paul Amoudry rapporteur le 19 janvier 2000 et Mme Claudine Ledoux rapporteure le 19 janvier 2000 Rapport déposé le 19 janvier 2000 par Mme Claudine Ledoux rapporteure, sous le n° 2100 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Paul Amoudry rapporteur, sous le n° 170 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n° 2123, déposé le 1er février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Claudine Ledoux rapporteure le 4 juin 1998 Rapport n° 2130 déposé le 2 février 2000 par Mme Claudine Ledoux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2000 , TA n° 468 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 268 déposé le 15 mars 2000 par M. Jean-Paul Amoudry Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 mars 2000 Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 mars 2000 , TA n° 104 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n° 2272, déposé le 22 mars 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Claudine Ledoux rapporteure le 4 juin 1998 Rapport n° 2299 déposé le 29 mars 2000 par Mme Claudine Ledoux Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 mars 2000 , TA n° 476 © Assemblée nationale |