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Pouvoirs publics : inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jacques PELLETIER permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, n° 185, déposée le 2 février 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 2 février 1999
Rapport n° 63 déposé le 10 novembre 1999 par Auteur non renseigne
Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 1999 , TA n° 37

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, n° 1949, déposée le 23 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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