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Affaires étrangères : convention avec la Colombie sur l'entraide judiciaire
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Loi n° 99-1002 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, n° 277, déposé le 23 mars 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 367 déposé le 19 mai 1999 par M. Xavier Pintat Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 141 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, n° 1657, déposé le 1er juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 1833 déposé le 6 octobre 1999 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 391 © Assemblée nationale |