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Affaires étrangèes : accord avec la Suisse sur les personnes en situation irrégulière

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 315, déposé le 15 avril 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 28 avril 1999
Rapport n° 379 déposé le 26 mai 1999 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 147

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 1661, déposé le 1er juin 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 381


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