Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 RELATIVE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE-MALADIE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES publiée au Journal Officiel du 29 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Joseph OSTERMANN et plusieurs de ses collègues relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, n° 494, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Lorrain rapporteur le 5 octobre 1999
Rapport n° 73 déposé le 16 novembre 1999 par M. Jean-Louis Lorrain

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 novembre 1999
Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 24 novembre 1999 , TA n° 43

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, n° 1964, déposée le 24 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Terrier rapporteur le 1^er décembre 1999
Rapport n° 2006 déposé le 8 décembre 1999 par M. Gérard Terrier

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 15 décembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999 , TA n° 415

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