Cour des Comptes
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de la Cour des Comptes, n° 1331, déposée le 20 janvier 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 1823 déposé le 30 septembre 1999 par Mme Nicole Bricq © Assemblée nationale |