Proposition de résolution de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société, n° 1337, déposée le 22 janvier 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 10 février 1999
Rapport n° 1471 déposé le 17 mars 1999 par M. Raymond Forni

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