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contrôle technique obligatoire des installations de gaz

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET et plusieurs de ses collègues relative au contrôle technique obligatoire des installations domestiques de gaz et d'électricité, n° 1343, déposée le 27 janvier 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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