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création du Haut-Conseil de l'agglomération parisienne

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges SARRE portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne, n° 1350, déposée le 27 janvier 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 17 février 1999
Rapport n° 1529 déposé le 7 avril 1999 par M. Jean-Pierre Michel

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 29 avril 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 1999 , TA n° 287


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