Accueil> Dossiers


imputation des moins-values immobilières

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à autoriser l'imputation des moins-values immobilières, n° 1396, déposée le 16 février 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

© Assemblée nationale