adoption simple
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques WEBER visant à modifier l'article 363 du Code civil qui régit l'adoption simple, n° 1437, déposée le 9 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |