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assemblées générales des copropriétés

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues instituant la règle de la majorité simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales des copropriétés, n° 1442, déposée le 9 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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