Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues instituant la règle de la majorité simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales des copropriétés, n° 1442, déposée le 9 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale