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Outre-mer : élections en Polynésie française
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Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 DESTINEE A AMELIORER L'EQUITE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 16 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Émile VERNAUDON et plusieurs de ses collègues destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, n° 1448, déposée le 9 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Caullet rapporteur le 14 juin 2000 Rapport n° 2473 déposé le 14 juin 2000 par M. Jean-Yves Caullet Discussion en séance publique
Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000 , TA n° 550 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 18 octobre 2000 Rapport n° 76 déposé le 15 novembre 2000 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 novembre 2000 Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2000 , TA n° 28 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi organique après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, n° 2748, déposée le 22 novembre 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Yves Caullet rapporteur le 29 novembre 2000 et Lucien Lanier rapporteur le 29 novembre 2000 Rapport déposé le 29 novembre 2000 par M. Jean-Yves Caullet rapporteur, sous le n° 2772 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 112 au Sénat Sénat : Proposition de loi organique, adoptée sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 29 novembre 2000 , TA n° 39 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Proposition de loi organique, adoptée définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000 , TA n° 593 Saisine du Conseil constitutionnel le 15 décembre 2000 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 438 DC du 10 janvier 2001. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |