statut des député(e)s au Parlement européen
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Henri NALLET sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document E-1209), n° 1467, déposée le 11 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions © Assemblée nationale |