Accueil> Dossiers

statut des député(e)s au Parlement européen

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Henri NALLET sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document E-1209), n° 1467, déposée le 11 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


© Assemblée nationale