modifiant l'article 104 du code des marchés publics
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à modifier l'article 104 du code des marchés publics, n° 1491, déposée le 24 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |