cumul pension civile et rémunération
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à instaurer un article L.86-2 au code des pensions civiles et militaires limitant le cumul entre pension civile ou militaire et rémunération d'activité publique pour certaines catégories de titulaires, n° 1505, déposée le 31 mars 1999 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |