Proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - (COM(98) 295 final/no E-1105), n° 1538, déposée le 8 avril 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 18 mai 1999
Rapport n° 1808 déposé le 22 septembre 1999 par M. Didier Migaud
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - (COM(98) 295 final/no E-1105), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1999 , TA n° 363

---

© Assemblée nationale