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consultation de la population de Mayotte

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henry JEAN-BAPTISTE et plusieurs de ses collègues tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République, n° 1628, déposée le 26 mai 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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