contributions représentatives du droit de bail
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre HELLIER et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les conditions de remboursement de contributions représentatives du droit de bail, n° 1631, déposée le 26 mai 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |