Accueil> Dossiers


contributions représentatives du droit de bail

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre HELLIER et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les conditions de remboursement de contributions représentatives du droit de bail, n° 1631, déposée le 26 mai 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale